J.O. 145 du 24 juin 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 15 juin 2004 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0420474A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 2004, par suite du décès de Mme Rochette (Catherine, Jane, Germaine), épouse Gas, la raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Michel Fievet, Catherine Rochette et Franck Lafon, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Versailles (Yvelines), est ainsi modifiée : « Jean-Michel Fievet et Franck Lafon, avoués associés ».